Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 08-11-2026
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Medzair.
Medzair met en relation des professionnels de santé et des établissements de santé pour la réalisation de missions.
Les CGU encadrent l'utilisation de la plateforme. Chaque mission est régie par le contrat signé pour cette mission, qui prévaut sur les CGU en cas de contradiction.
Article 2 : Définitions
- Plateforme : l'application mobile Medzair et le tableau de bord web destiné aux établissements.
- Professionnel : le médecin ou le professionnel paramédical inscrit sur la Plateforme.
- Établissement : la structure de soins, publique ou privée, inscrite sur la Plateforme.
- Utilisateur : tout Professionnel ou Établissement disposant d'un compte.
- Mission : une mission ou un poste, en CDD ou en CDI, proposé sur la Plateforme et défini notamment par un lieu, une fonction et, le cas échéant, des dates.
- Contrat : le contrat établi pour une Mission.
Article 3 : Éditeur
La Plateforme est éditée par la société Medzair, dont le siège social est situé 12 rue du Québec, 36000 Châteauroux. Les informations complètes sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Contact : recrutement@medzair.com.
Article 4 : Acceptation des CGU
L'Utilisateur accepte les CGU lors de la création de son compte. Sans cette acceptation, le compte ne peut pas être créé. Les CGU restent consultables à tout moment dans la page « Informations légales » de l'application.
La Plateforme est réservée à un usage professionnel. L'Utilisateur déclare agir à ce titre.
Article 5 : Inscription et compte
Le Professionnel doit être majeur et légalement habilité à exercer sa profession en France. L'Établissement est représenté par une personne autorisée à l'engager.
L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il choisit un mot de passe personnel, le garde confidentiel et reste responsable des actions effectuées depuis son compte, sauf usage frauduleux qui ne lui serait pas imputable.
En cas de doute sur la sécurité de son compte, l'Utilisateur prévient Medzair sans délai.
Un compte est personnel. Il ne peut être ni prêté ni cédé.
Article 6 : Vérification des documents
Pour être activé et postuler, le Professionnel transmet les documents demandés sur la Plateforme. Il s'agit notamment d'une pièce d'identité, d'un CV et, selon sa profession, de ses diplômes ou attestations.
Medzair examine ces documents et peut les refuser s'ils sont illisibles, incomplets, périmés ou incohérents. Le Professionnel peut alors les corriger.
L'activation des comptes des Établissements est également soumise à la validation de Medzair.
Cette vérification ne dispense pas le Professionnel de ses propres obligations, ni l'Établissement des contrôles qui lui incombent avant le début d'une Mission.
Article 7 : Services proposés
La Plateforme permet notamment :
- au Professionnel de consulter des Missions, de postuler, de suivre ses candidatures, d'indiquer ses disponibilités et ses régions de travail, de partager une Mission par lien et de signer ses Contrats ;
- à l'Établissement de publier ses besoins, de consulter les candidatures et de choisir un candidat ;
- aux Utilisateurs de recevoir des notifications et des courriels liés à leur activité.
Medzair peut faire évoluer ces fonctions pour améliorer le service ou respecter la réglementation.
L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour le Professionnel.
Article 8 : Candidatures et sélection
Une candidature ne garantit pas l'obtention d'une Mission. L'Établissement choisit librement parmi les candidats, et Medzair peut ne pas retenir une candidature, notamment si le dossier est incomplet.
Les informations du Professionnel sont transmises à l'Établissement dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, y compris sous forme de profil anonyme.
Le Professionnel peut retirer sa candidature tant qu'elle est en attente de réponse.
Article 9 : Contrats et signature
Une Mission n'engage les parties qu'une fois le Contrat correspondant signé. Le Contrat précise notamment le lieu, les fonctions, la durée et la rémunération.
La signature peut être recueillie par voie électronique sur la Plateforme. Le Professionnel autorise Medzair à apposer la signature qu'il a enregistrée sur les Contrats qu'il valide.
L'annulation ou la modification d'une Mission après signature suit les conditions prévues par le Contrat et la réglementation applicable.
Article 10 : Rémunération et facturation
La rémunération du Professionnel et les sommes dues par l'Établissement sont fixées par le Contrat de chaque Mission. Les frais remboursables y sont également précisés.
Le Professionnel renseigne des coordonnées bancaires exactes. Medzair n'est pas responsable d'un retard causé par une information erronée fournie par l'Utilisateur.
Article 11 : Loyauté
Les Utilisateurs s'interdisent d'utiliser la Plateforme pour contourner Medzair de manière déloyale. L'engagement applicable au Professionnel après une Mission est celui prévu par son Contrat.
Article 12 : Engagements du Professionnel
Le Professionnel s'engage à :
- détenir et maintenir les diplômes, autorisations et inscriptions requis pour exercer ;
- signaler sans délai toute suspension, interdiction ou restriction d'exercice ;
- être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle lorsque celle-ci est requise, conformément au Contrat ;
- honorer les Missions acceptées et respecter le règlement intérieur de l'Établissement ;
- exercer dans le respect de sa déontologie et du secret professionnel.
Article 13 : Engagements de l'Établissement
L'Établissement s'engage à :
- publier des besoins réels, exacts et conformes à la réglementation ;
- répondre des conditions d'exécution du travail sur son site, conformément au Contrat ;
- régler les sommes dues dans les conditions du Contrat.
Article 14 : Règles d'usage et protocoles
Il est interdit à tout Utilisateur :
- de fournir de faux documents ou de fausses informations, ou d'usurper une identité ;
- d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, discriminatoires ou étrangères à son objet ;
- de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ;
- d'extraire de manière automatisée les données de la Plateforme ;
- d'y déposer des données de santé de patients.
Les protocoles de soins accessibles sur la Plateforme sont réservés aux Professionnels. Ils ne remplacent ni leur jugement clinique, ni les recommandations en vigueur, ni les consignes de l'Établissement.
Les liens de partage d'une Mission doivent être utilisés de bonne foi.
Article 15 : Disponibilité de la Plateforme
Medzair met en œuvre des moyens raisonnables pour que la Plateforme reste accessible. Elle peut être interrompue, notamment pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident.
Le fonctionnement de la Plateforme dépend aussi de services tiers, comme les magasins d'applications, les réseaux et les hébergeurs.
Article 16 : Responsabilité
Chaque Utilisateur répond des informations qu'il fournit et de l'usage qu'il fait de la Plateforme.
Les actes de soins sont réalisés sous la responsabilité du Professionnel et dans les conditions prévues par le Contrat et par les règles applicables à l'Établissement. La Plateforme n'est pas un outil de diagnostic ou de prescription.
Medzair ne garantit pas qu'une Mission sera proposée ou pourvue.
Dans les limites permises par la loi, Medzair ne répond que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations au titre des CGU. Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement.
Article 17 : Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque, ses textes, ses visuels et ses logiciels appartiennent à Medzair ou à ses partenaires. Medzair accorde à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme pendant la durée de son inscription, pour les besoins prévus aux CGU.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
L'Utilisateur conserve ses droits sur les documents qu'il transmet. Il autorise Medzair à les utiliser dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.
Article 18 : Données personnelles
Medzair traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés. Les traitements, les durées de conservation et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
L'utilisation des cookies est décrite dans la politique de cookies.
Article 19 : Suspension d'un compte
Medzair peut suspendre ou désactiver un compte en cas d'informations incomplètes ou inexactes, de vérification non aboutie, d'activité inhabituelle ou de manquement aux CGU. Elle en informe l'Utilisateur et, sauf urgence, lui permet de présenter ses observations.
Article 20 : Suppression d'un compte
Le Professionnel peut supprimer son compte depuis l'application. Ses documents et ses disponibilités sont alors effacés, ses candidatures en cours sont annulées et la suppression est définitive.
La suppression ne met pas fin aux Contrats déjà signés. Medzair conserve les informations qu'elle doit garder en application de la loi, pour la durée prévue.
L'Établissement demande la suppression de son compte auprès de Medzair.
Article 21 : Modification des CGU
Medzair peut modifier les CGU, notamment en cas d'évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte.
Article 22 : Droit applicable, litiges et contact
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents.
Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.
Pour toute question : recrutement@medzair.com.